a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 22 avril 2004 pour avoir, à Bordeaux

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

[J] envers la salariée n'auraient été ni inconnues, ni immédiatement réprouvées par l'employeur, la cour d'appel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

pas caractérisé l'accord de volontés des parties et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2°) que faute d'avoir recherché si le conseil de la société

débats à l'audience publique du jeudi 05 mars 2026, à 9 heures 30, Madame Fanny CHENOT, a entendu les avocats des parties présents en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

Suite à des incidents de paiement, la S.A SOCIETE GENERALE a mis en demeure par lettre recommandée du 30 janvier 2025 (avis de réception « destinataire inconnu à l’adresse « le 3 février 2025) d’avoir

« 1°/ qu'aux termes de l'article 30 du code civil, "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

violé l'article 4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'intention libérale ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur

L’article 546 alinéa 1er du même code dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'il appartenait au juge de fonder sa décision sur les éléments

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer

privé sa décision de base légale au regard des articles 322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et

8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes