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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104045_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'article UC 3.2 du même règlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00480

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

3.3 ou 3.2 vous vous être prononcés à 86,36,36 % en faveur de l'application de l'article 3.2 ; en conséquence j'ai décidé de répondre favorablement à votre attente dans les conditions suivantes ; à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de l'article 455 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03962_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles 3.4 et 3.6-3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle est régie, en conséquence, par l'article UC 3.1. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3.2 du règlement du PLU de Douai ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

3.2, 3.12, 3.15, 3.18, 3.20, 3.23, 4.3, 4.5, 8.2, 8.9, 8.12, 8.14 et 11.6.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e24c25a97f0381f52a5

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Les intérêts légaux ci-dessus se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f56462bbf04ef7857b9cf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f240a942a604f5e933e6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205325_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

3.1.) et de remettre en état les trois parcelles (article 3.2).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 juin 2014, par lesquelles la société POLYFLAME EUROPE demande à la Cour de : Aux visas des articles 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02024_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305322_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

S’agissant de la méconnaissance des articles UD 3.3, UD 3.4 et UD 3.5 du règlement du PLU : L’article UD 3.3 du règlement du PLU dispose que : « Les constructions doivent être implantées en retrait

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402745_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906487_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par ailleurs, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme précité n'impose nullement de faire figurer au plan de masse des cotes altimétriques relatives au raccordement du chemin d'accès à la voie publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001568_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier peut également être écarté comme étant infondé. 13.

Source officielle

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