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584 résultats pour « Article 3.1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401181_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " () / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301533_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2.5.2 des dispositions applicables en zone UEi2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les articles 3.2.1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10587

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10585

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10586

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10324

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

elle y était pourtant invitée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 3.171-4 du code du travail et 1315 devenu 1353du code civil. 2°) ALORS ensuite QUE les juges

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de cette annexe III relatives à la prime décentralisée que le paiement de la prime annuelle décentralisée, soumise à une condition de présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10400

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101464_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01123

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

du PNC s'abstenant de vol en application de l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret susvisé et pour la condamner au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il incombe aux compagnies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204973_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux métropole ; - il n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et à l'article 3.1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de cette annexe III relatives à la prime décentralisée que le paiement de la prime annuelle décentralisée, soumise à une condition de présence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205969_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de Bordeaux Métropole ; - la demande de substitution de motifs doit également être rejetée dès lors que le projet ne contrevient ni aux dispositions de l'article 2.4.4.1 ni à celles des articles 3.2.1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

décrites à l'article 3.51.1 du règlement de consultation, de sorte que son offre ne pouvait qu'être pénalisée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300863

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

solidaire pouvant incomber au sociétaire en vertu de l'article 1792-4 du code civil pour les dommages matériels aux travaux de bâtiment de la nature de ceux dont est responsable un locataire d'ouvrage

Source officielle

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