En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

[V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d'heures

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, d'une part, la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié, lequel doit uniquement apporter les éléments

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[G] et la SCCV Vue [Adresse 6] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; - juger que M.

novembre 1996 à la suite de l'action en nullité exercée par le comité d'entreprise, n'a pas tiré toutes les conséquences juridiques que pose l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, en ce qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 2019), un incendie s'est produit le 28 septembre 2011 dans le logement occupé par M.

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.

En l’état de ces constatations, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’urgence sur le fondement de l’article L.1311-4 du code de la santé publique, le 28 juillet 2025, mettant en demeure Monsieur