Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge prend en compte la situation des parties à la date de prononcé du divorce ; que statuant sur la

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage

233, 270, 271 et 272 du Code civil.

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir, certificat médical à l'appui, au titre de son état de santé, qu'elle souffrait de la maladie de Ménière avec surdité à 80 % pour

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 272 du code civil, ensemble les articles 11, 1075-1 et 1075-2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à tout le moins

L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales, ces derniers textes qui instituent des règles spécifiques applicables à la prescription de l'action en recouvrement disposent que cette prescription

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

un revenu ; que ce faisant elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Monsieur X... soutenait dans ses écritures

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

relatif aux années 2008, 2009 et 2010 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

270 et 271 du Code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Y... qui commettait une faute en lui interdisant l'accès partiel du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à l'époux qui invoque la faute

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°