application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

112-1, 131-26, 322-6 et 322-7 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 435 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 3226 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mohamed X...

L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches de paie conformes pour

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans l’ordre qui aura été fixé par les parties.

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement s'apprécie à la

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

1134 du Code civil ; 3°) que le marché du 15 septembre 1977 précisait que les travaux d'étanchéité nécessaires à la construction de l'immeuble "seront exécutés conformément...

3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir