Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement

244 quater W du code général des impôts au titre de 2018.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un

244 quater B du code général des impôts.

des droits de la défense ; 2°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale ; Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I-

au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

du III de l'article 244 quater B du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

D'autre part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les entreprises (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code du travail, - le code de justice administrative.

" prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, dont elle estime être titulaire au titre de l'année 2021.