Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ayant statué sur sa demande de remboursement de crédit d'impôt recherche sans

Il soutient que les investissements réalisés par la SCI Bartolées sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors que le bien qu’elle a acquis a vocation

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater 0 du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

244 quater B du code général des impôts.

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement dans cette mesure. 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 244 quater G du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2019 : " I.

Le 19 juin 2023, la SARL THDC holding a demandé, sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts, le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " " I.-1.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 5.