dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. ". 35.

[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cette période de préparation n'étant pas, aux termes du même article 9.1, comprise dans le délai d'exécution des travaux, doit donc être regardée comme correspondant, selon les prévisions initiales du

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.