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42 résultats pour « Article 243-5.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

14 septembre 2004

14 septembre 2004

5.2, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 81, alinéa 1, 114, 116, 171, 172, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

cr

6137269ecd580146774271b1

6 décembre 2006

6 décembre 2006

) ; que la convention internationale signée à Port-Louis (Ile Maurice) le 11 décembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice stipule en son article 5.1

Source officielle

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