de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

[A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande du [10] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chaque partie la charge de ses éventuels

prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement

[P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, nous informons que nous n'entendons pas nous prévaloir de l'article 18 de votre contrat, clause de non rétablissement, et que vous pouvez donc la considérer comme nulle et non avenue.

4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.