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48 résultats pour « Article 242-11.16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

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2 mai 2007

2 mai 2007

1116 du code civil ; 4 / que les époux Z... et M.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba5

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

à des occupations personnelles ; Que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

afin de lui cacher des informations dont il savait le caractère déterminant pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

a, ainsi, violé les articles 2011 et suivants, 2028, 2029, et 2037 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

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