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47 résultats pour « Article 242-11.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

Page 3 sur 3

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21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du code de commerce, - débouter la société Henri Bricout de l’ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

1110 du code civil ; Mais attendu que la cessation des paiements n'implique à elle seule ni que l'entreprise en cause soit dans l'impossibilité de poursuivre son activité économique ni, par suite,

Source officielle