L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

son assureur Axa France Iard demandent à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants, 1134, 1147 et 1382 du code civil, Vu la norme NF P 03-100 Vu les articles L.111-23 et suivants du code de la

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[R] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

[J] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

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