X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6. 2 de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

31 du code de procédure civile et les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-5 et L. 2314-

455 du code de procédure civile.

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la fédération FNPSECP-CGT soutenait que les divers intitulés d'emploi de même que la mention « confirmé » ne permettaient

code de procédure civile et 4 du code civil.

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

2037, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 2314 du code civil ; 6°/ que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, le fait pour le

L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote électronique, et non

R.2314-25 du code du travail et l'article 43 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

R. 2324-24'' et qu'elle était ''désormais irrecevable à en critiquer la validité'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2314-25, L. 2324-19, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que les demandeurs avaient soutenu que n'importe qui pouvait passer derrière le comptoir afin d'accéder

1315 du Code civil, L. 2314-21 à L. 2314-24 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail ; 3.