AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
1 avril 2025
23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)
Source officiellePage 3 sur 4
Chambre 4-7
6a226870cdc6046d4739b088
22 mai 2026
22 mai 2026
[R] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.
Source officielle