au taux de 0 % sur le fondement des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts au titre du même exercice

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme B : " I. - 1.

885 O bis du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " : " I.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values