Code pénal ; qu'en effet, ces éléments sont constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 218-22 du Code de l'environnement qui s'applique aux seuls cas d'accidents de mer ayant entraîné

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p