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Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

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6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Neopost aux dépens de première instance et d'appel.

En effet, le consommateur est nécessairement une personne physique au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas de l'appelant.

700 du Code de Procédure Civile; Elle sollicite la remise de documents de fin de contrat confirmes sous astreinte.

Elles prétendent ensuite que les co-mandataires liquidateurs n'ont invoqué aucun moyen de droit à l'appui de leurs prétentions ; que l'article 56 du code de procédure civile exige l'énonciation des moyens

Par suite, cette demande, exercée dans le délai de recours ouvert par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative contre cet arrêté, doit être regardée comme un recours gracieux

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