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Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688

Cassation

22 septembre 2010

€ à titre de rappel d'indemnité de licenciement sur heures supplémentaire et, d'autre part, la somme de 29. 721 € à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article

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2ème Chambre

DTA_2203205_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce code: " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du

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10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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Pôle 4 - Chambre 7

615e0e38c25a97f0381f5396

Appel

27 novembre 2014

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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7ème Chambre

DTA_2107202_20230807

Administratif

7 août 2023

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

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61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

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CH 3 JU

DTA_2403965_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e744

Appel

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320629_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

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Reconduite à la frontière

DTA_2305277_20230706

Administratif

6 juillet 2023

/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France

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CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

Un devis D 1602 00007 d'un montant de 38 235, 98 euros TTC portant sur l'agrandissement de la cave.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403577_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Et aux termes de l’article 23 de ce cahier, relatif aux pénalités pour non-respect des engagements de production : « Les pénalités relatives à la phase d’exploitation-maintenance sont définies à l’article

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ELOIGNEMENT

DTA_2500565_20250120

Administratif

20 janvier 2025

de l'Union européenne, notamment son droit d'être entendu ; - il justifie d'un droit au séjour permanent en vertu des 3° et 4° de l'article L. 233-1 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du

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10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

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2ème Chambre

DTA_2300896_20251030

Administratif

30 octobre 2025

En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

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Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb6

Appel

25 février 2003

Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.