L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

l’une des conclusions énumérées aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.