LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame [V] [S] GREFFIER Madame Martine POIRIER DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 17 Octobre 2024 JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 ___________

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame [V] [D] GREFFIER Madame Martine POIRIER DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 17 Octobre 2024 JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 ________________

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

[V] [Z] à verser à la SA BPS 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

de dommages-et-intérêts formulée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; DIT que Madame [C] [H] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants, [W] [V], né le [Date naissance 6]

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

V.

[O] [V] à verser à la société AXA FRANCE VIE la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire : Vu l’article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 220 Rôle N° RG 23/13172 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBZH [D] [I] C/ [Y] [T]

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile': Succombant en son appel, la société @NNIE PLUS ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Subsidiairement : Vu les dispositions de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage