CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 résultats pour « Article 228-9.14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

1134 du code civil ; 2°/ que, s'agissant encore de la notification n° 5, en estimant que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation de 22 595,55 euros au titre de la notification

Source officielle

Page 3 sur 4

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne l'étude d'impact : 22. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... étaient totalement infondées et que les tableaux versés par ce dernier étaient dépourvus de toute crédibilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD001406515

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68e892f7f271a402af33b785

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux éventuels dépens d'instance.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Or, les articles 114 et 115 du code de procédure civile rappellent notamment que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle affirme que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2288 et suivants du code civil et que sa mise en oeuvre n'est pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Cette période de préparation n'étant pas, aux termes du même article 9.1, comprise dans le délai d'exécution des travaux, doit donc être regardée comme correspondant, selon les prévisions initiales du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100299_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Article 6 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle