AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD000868708
5 avril 2011
5 avril 2011
Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 9.2 du cahier des charges du marché litigieux prévoit que : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG - Travaux, dans le cas où le titulaire n'exécuterait pas les travaux attendus dans les délais
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association 'Le Bel Âge' à verser à Mme [F] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamné
Source officiellePage 3 sur 3