R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 (). ". 11.

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Les associations requérantes ne sauraient ainsi utilement invoquer les dispositions de l'article 5.3 relatif à l'isolement des eaux résiduaires souillées et des eaux pluviales de l'arrêté du 10 novembre

L'article 5.13 de la convention collective précitée stipule le droit à un préavis de trois mois pour les salariés ayant, comme M. L..., la qualité de membre du personnel d'encadrement.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail.

5.3 du règlement et de l'article 15.5 des contrats de concession mais s'est bornée à procéder à une résiliation "technique" de l'ensemble des contrats de concession dans le but d'une part, de se dispenser

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2025 N° RG 22/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJBW AFFAIRE : [U] [M] épouse

H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement