2.24 précise : Travail de nuit « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.» ; l'accord définit comme travailleur de nuit, tout travailleur qui : - soit, accomplit au

dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 3123-22 du code du travail ; 4°/ que la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine où les semaines

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

512 € ; Indemnité de mobilité géographique : 15 000 € ; - Condamner la SA Pfizer à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 113-1 du Code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... a souscrit, outre la garantie obligatoire, la garantie complémentaire de l'article 2.11 des conventions spéciales garantissant le

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

28-2.2.1 des dispositions générales du règlement du PLU et l'article 4-AUH2 du même règlement ; - le permis de construire aurait dû être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.

700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ren- voie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

au tribunal de : "Vu les articles 10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat