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45 résultats pour « Article 227-7.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

Appel

16 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8decbbb650faffb0c7

Appel

16 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

Source officielle

1re chambre 1re section

63d0d64e81a7b805de12b80b

Appel

24 janvier 2023

conformément aux dispositions sur l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Pichard-Devémy-Karm ; - Condamné M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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