706-5 du Code de procédure pénale et 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à

des faits du droit de la victime, l'article 2248 du Code civil lui étant inapplicable.

6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

Il fait valoir pour l'essentiel, d'une part qu'aucun texte ne permet d'écarter l'application à l'article 706-5 du code de procédure pénale des dispositions de l'article 2252 du code civil qui prévoient

En conséquence, la prescription extinctive ne courant pas contre les majeurs en tutelle en vertu de l'ancien article 2252 du code civil, l'héritier qui agit en annulation des actes litigieux en sa qualité

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 489, 489-1 et 1304, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et l'article 2252 du code civil

., nées respectivement les 19 novembre 1985 et 21 mai 1987, étaient toutes deux mineures, la cour d'appel a violé l'ancien article 2252 du code civil ; 6°/ qu'un délai de forclusion ne court pas à l'encontre

Ce délai a été suspendu 32 mois et 20 jours plus tard, le 15 décembre 1998 en raison du placement d'Edouard X... sous tutelle par application des dispositions de l'ancien article 2252 du code civil (aujourd'hui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

Selon l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 2235 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aymen X... en 1998 alors qu'il était encore mineur ; qu'en application des dispositions de l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure alors applicable, il disposait d'un délai de trois

prescrite, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de

L 431-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale la prescription de deux ans est soumise aux règles du droit commun ; que suivant l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222

2252, devenu 2235, du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours

Mme [N] a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin.