CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° Z 16-22.074

civile, alors : « 1°/ que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

1147 du code civil.

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) (voir paragraphe 40 ci-dessous) en raison de contrôles de leur identité qu’ils considéraient comme étant discriminatoires. 18.

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

L. 1152-1 du code du travail.

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

7) : 1.500 € .préjudice d'agrément : 5.000 € .aménagement du véhicule (dont renouvellement) : 2.550 € .article 700 du code de procédure civile : 2.000 €.

Sur la capitalisation des intérêts Comme demandée, elle sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  

plus élevé de responsabilité », la Cour d'appel qui s'est prononcée par un motif hypothétique a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 , devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.