travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 5° ALORS, ENCORE QUE, aux termes de l'article 36 de la convention de branche du 27 juin

texte susvisé" article 6-1.

article unique : «   1.

Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code

violé le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances

, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société EDF, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société A la somme réclamée

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GONESSE aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater

des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : GRAND [Localité 33] [11] SEINE, établissement public de l’Etat