Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

de l’article L. 221-2-4 du même code : « I.

D A B a commis une série d'infractions les 14 mai (1 point) et 22 mai 2016 (1 point), 22 septembre 2017 (6 points) et 17 octobre 2019 (3 points), ayant entraîné le retrait de l'ensemble des points

A... en vertu de l’article L. 223-6 du code de la route.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

A, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice des points visés à l'article

prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.

En deuxième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49- 10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.