209 du code général des impôts, et décliné à l'article 223 I du même code pour les sociétés groupées.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

223 sexies du code général des impôts dans sa version applicable aux distributions de dividendes litigieuses.

des articles 221-6 nouveau, 319 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Julien Z... non coupable d'avoir, par imprudence, en ayant déclaré

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 juin 2005 attaqué a prononcé la mise en accusation de

44 sexies du code général des impôts.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la société BNP Paribas est fondée à soutenir que les dispositions précitées du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts entraînent une imposition des dividendes

470-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1018 A du Code général des impôts, 497, 515, 591 et 593 du Code

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.