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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD005340610
10 janvier 2013
222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
DCA_23DA01843_20250306
Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
DCA_24DA00631_20250306
Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
DCA_24DA00632_20250306
Par une ordonnance n° 2400141 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC003721002
24 mars 2005
Elle rejeta les arguments de la requérante qui alléguait que les dispositions critiquées du code des pensions portaient atteinte à ses droits garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole
Cour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93925
26 janvier 2017
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-95 devenu L. 224-63 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 14 mars 2016, Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article
7ème Chambre
DTA_2116228_20260303
3 mars 2026
C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300474_20250702
2 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD001950605
1 février 2011
Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
L. 1221-1 du code du travail ; 2.
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC002751609
9 septembre 2014
Il est vrai que l’article 2634 du CC est mentionné à l’article 223 § 2 1) de la loi sur la faillite (paragraphe 6 ci-dessus) ; cependant, cette dernière disposition se limite
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301508_20241127
DTA_2210076_20241127
DTA_2210423_20241127
DTA_2210649_20241127
DTA_2300723_20241127
DTA_2300724_20241127
DTA_2300725_20241127