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48 résultats pour « Article 221-XII/06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD005940500

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

18 et l’article provisoire XII de la Constitution italienne, et les articles 9 alinéa 2, 18 et   21 alinéa   2 de la Loi fondamentale allemande). 49.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD001675721

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002016106

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

codes numériques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD005415308

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

174 et 176 b) du code pénal). 48.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915JUD001506412

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001077802

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD001955802

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD002300207

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

, épine dorsale et noyau du délit d’escroquerie aux effets prévus aux articles 14 du code pénal de 1973 et 28 du [code pénal] en vigueur   .

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