Par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de

D'autre part, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.