[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.

l’une des conclusions énumérées aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

-1, 1240 du code civil, 5 du code de procédure pénale, L. 131-15, L. 561-18, L. 561-36, L. 133-19 et L. 133-17 du code monétaire et financier de : - déclarer son action recevable ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la conclusion

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

L’article 1626 § 1 du code civil est ainsi libellé   : «   Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale [ elterliche Sorge ] sur leur enfant mineur.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Invoquant l’article 14 en combinaison avec l’article 1 du Protocole n o   1, les intéressés se plaignent que, du fait d’avoir été appelés à effectuer le service militaire, ils ont été empêchés de

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

; 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

  » Article 140 1 «   (1)     Contre l'ordonnance de mise en détention provisoire (...)

L.6321-1 du code du travail, M.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des lois, posé par l'article 2 du code civil, étant observé qu'il résulte de l'article 5 VI de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, que les nouvelles dispositions de l'article L.243-7-2 du code de