Cette conclusion dispense la Cour de se pencher d'avantage sur les autres aspects du grief invoqué par la requérante sous l'angle de l'article 6. III.

A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention concernant la détention provisoire du requérant du 16 juillet 2003 à 22   h au 18 juillet 2003 à 22   h

Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

    Loi d’accompagnement du code civil Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d’accompagnement ( Eisagogikos Nomos ) du code civil   : Article 104 «   L

MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de

  » 22.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

-11 et 222-12 du code pénal).

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

131-30 du code pénal   ; 4 o     Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du présent code  

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

Une information fut ouverte contre X pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours par personnes dépositaires de l’autorité publique (articles 222-11 et 222-12

du même article (...).