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5 925 résultats pour « Article 221-II-2/20-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

225-43 et 242-6 du Code de commerce pris en son alinéa troisième, 111-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle

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TA

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 223-2. / (). ". 4.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405867_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

1383-2 du code civil.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400489_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400490_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504135_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514898_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de l’article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-332

transparence vie publique

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151219

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202428_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

L. 223-2./ II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304867_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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