12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

l'arrêté du 24 janvier 2017 à la somme de 1 000 euros ; - En annulant la sanction prononcée pour le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant l'amende

à l’article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. (…) » et que l’article 1984 du code civil indique que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel

Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux

-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale auquel renvoie l'article 1600 0 G du code général des impôts : " I.

du I de l'article R. 53-10 du même code.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale auquel renvoie l'article 1600 0 G du code général des impôts : " I.

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

D'autre part, aux termes de l'article 223 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l'exercice clos en 2014 : " I.

un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 4.

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux