100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

matériel causé par l'incendie, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

ou dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […]. » Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non admission au bénéfice de

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

de l’article 8 du règlement Rome III ; le juge français est compétent pour connaitre de l’action en responsabilité parentale, aux termes de l’article 7 du règlement Bruxelles II Ter et la loi applicable

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Il soutient que : Sur l'arrêté du 28 juillet 2021 : - les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n'autorisent pas l'autorité municipale à prescrire