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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
03 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme
Source officielle1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’enduit du mur mitoyen n’a pas été réalisé. … Comme précisé ci-dessus, l’expert n’a pu constater la réalisation effective des travaux lors de l’accédit du 30/10/2023.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant
Source officielle1ère Chambre
66f4fb0c707a71fa3b545e24
17 avril 2024
17 avril 2024
[S] [J] né le 03 Juillet 1977 à [Localité 4] [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté INTIMÉ DEMANDEUR A L'INCIDENT 17 AVRIL
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les demandeurs invoquent également les articles L.111-1, R.111-1, L.121-17, et L.221-7 du code de la consommation, lesquels prévoient l'obligation pour un professionnel, avant qu'il ne soit lié à un consommateur
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bba2273490db1080a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de: " Vu les articles 6-2, 11, 17-1-A, 26 et 26-1 de la loi du 10
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
16 janvier 2018
») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.
Source officielleTribunal Foncier
690d7e28bb81cebe2e80c58c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] [P] a conclu ; PARTIE INTERVENANTE, Monsieur [N] [Q] [P] né le 08 Mars 1953 à [Localité 12] ([Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Représenté par M.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301230
22 octobre 2013
22 octobre 2013
par la SA Camca Assurance (conclusions du 10 janvier 2012, p. 10 et pièce n° 3), la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du Code de procédure civile ; 2 Alors que le préjudice doit être évalué
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425578d5cd4a87590f073
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97809
4 mars 2010
4 mars 2010
, définitif le 31/10/03 c.
Source officiellePage 3 sur 46