AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
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3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté portant prescriptions complémentaires est suffisant pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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