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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2501274_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., interprète en langue arabe soudanais qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63b7cd086b63637c907b7c1d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Delta bâtiment succombe à l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a4
18 juin 2013
18 juin 2013
[S] [R] : 66.180 € à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1.500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501939_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de ce code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501647_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601167_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en cas de non admission à l’aide juridictionnelle.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601168_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en cas de non admission à l’aide juridictionnelle.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601159_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01850
28 juin 2017
28 juin 2017
articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables ; que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la
Source officielle8ème chambre
630710847786aac563f2757d
24 août 2022
24 août 2022
Forest de Boysson, société d'avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500578_20250217
17 février 2025
17 février 2025
F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401117_20240219
19 février 2024
19 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401722_20240223
23 février 2024
23 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401790_20240223
23 février 2024
23 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 3 sur 10