Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2123-3 de ce code : " I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 juin 2020, le conseil de municipal de la commune de Cublize a, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

B... et Mme C... sont constitutives des contraventions de grande voirie prévues aux articles L. 2124-8, L. 2131-2 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la notification

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.