Par suite, la créance doit être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. 9.

facture du 03 janvier 2022 n° 2143, 21600 € au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3000 € à titre de dommages et intérêts et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

L. 422-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

de l'État, sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin qu'il soit condamné

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 9 avril 2025, la préfète de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration

L. 1222-9 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. » 9.

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les dispositions du 2.3.1.1.1 B du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail,

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.