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l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 9 octobre 2023 par le maire de la commune de Borgo à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

Administratif

28 juin 2023

par lots séparés, en méconnaissance de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - les besoins du groupement hospitalier n'ont pas été définis avec suffisamment de précisions, en méconnaissance

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600523_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

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PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

La CFDT ajoute qu'en application de l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats ne peuvent représenter des non-actifs ou des indépendants, comme le prévoient les statuts de l'USJG, la seule exception

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500775_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500777_20250605

Administratif

5 juin 2025

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2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301619_20240110

Administratif

10 janvier 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400548_20240528

Administratif

28 mai 2024

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet se situe

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600424_20260325

Administratif

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600478_20260401

Administratif

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400096_20240214

Administratif

14 février 2024

les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet ne satisfait pas au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie alors qu'il se situe en zone aléa feu de forêt

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2327520_20250606

Administratif

6 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205400_20240419

Administratif

19 avril 2024

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les dispositions du 2.3.1.1.1 B du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

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3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214169_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.