L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 2131-1 du code du travail, les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ; qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions

L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

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sur le matériel incendie et la présence de trois techniciens d'ABC Feu le 13 octobre 2021 ; une facture n°2110-0167 du 19 octobre 2021 d'un montant de 5 865,46 euros TTC au titre de travaux sur les portes