par lots séparés, en méconnaissance de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - les besoins du groupement hospitalier n'ont pas été définis avec suffisamment de précisions, en méconnaissance

de participer à la négociation collective d'entreprise comme l'envisage pourtant ses statuts, ces circonstances sont étrangères aux conditions requises par l'article L.2122-10-6 du code du travail pour

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Par suite, cette créance doit être regardée comme étant sérieusement contestable. 10.

Elle soutient que : - la participation des intéressés aux débats et leur présence lors du vote de cette délibération méconnait l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

L. 2113-10 du code de la commande publique qui impose l'allotissement, les missions optionnelles prévues à l'article 1.1 du CCAP étant autonomes et distinctes ; les justificatifs de la TaM relatifs à

facture du 03 janvier 2022 n° 2143, 21600 € au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3000 € à titre de dommages et intérêts et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. » 9.

salariés, en violation de l'article L. 2152-6 du code du travail.

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

carences dans ce domaine ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 121-3 du Code pénal et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales ; " alors, d'autre part, et en tout état

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 161-4 du code de l’urbanisme dès lors que le projet n’entre pas dans les dérogations qui y sont prévues ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme