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744 résultats pour « Article 2104-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c81cdc6046d47ce5b9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.E.X.

697bff93cdc6046d472f2cb6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 421-1 de ce code précise que par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec314ddd062d9f810e1dfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 579 € - souffrances endurées 3000 € - déficit fonctionnel permanent 2100 € TOTAL 6279 € En application de l’article 1231-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308212_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892431

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01675

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400308_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410491_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la condition de l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109afecdc6046d479a80db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] [Q] et Mme [X] [A] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] BERI 210 S.A.R.L., société de droit luxembourgeois Prise en la personne de son conseil de gérance

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814e841f228318bb629c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47af7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9edcdc6046d47adfe4c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91e6976f1c644e46e20

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du même code : “L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 113-1 du code de justice administrative, de l’appréciation du périmètre du projet qui doit être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4823b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4c463cdc6046d47c8f098

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 21.4 du contrat : « suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.

Source officielle