», le tout formant un total de 122 913,64 euros ; qu'il convient de rappeler à ce stade qu'il incombe, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver

Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)

1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

sur ce point ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le CLCC fait valoir que l'article L 313–2 du code de la consommation, repris par l'article L 313–4 du code monétaire et financier, exige

L.651-1 et suivants du code de commerce, laquelle encourt la nullité prévue aux articles 175 à 178 du code de procédure civile.

du motif légitime invoqué par l'exposante dans ses écritures d'appel, a violé l'article 264 du Code civil.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE si une servitude a été établie par un titre, c'est

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels pourront directement être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 10 février 2016, ensemble les articles 223, 224, 1401, 1421 et 1437 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[V] invoque en réponse les dispositions de l'article 706 du code civil selon lesquelles la servitude est éteinte par son non-usage pendant trente ans.